D'ABORD SIMPLE – L'accessibilité des ERP

Au delà du respect des normes, la recherche de la simplicité, facteur d'efficacité, d'économie et de confort pour tous.


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Agendas d’accessibilité programmée: application des sanctions prévisible à compter de mai 2016!

BehindertTous les exploitants d’établissements recevant du public ou les propriétaires de ces locaux dont l’établissement n’était pas accessible au 1er janvier 2015 devaient déposer un agenda d’accessibilité programmée – Ad’AP avant le 27 septembre 2015, sauf dérogation.

Sur le million d’ERP recensés, 300 000 étaient accessibles au 1er janvier 2015, 405 000 Ad’AP ont été déposés au 1er février 2016, restent donc à ce jour environ 300 000 ERP qui ne sont pas en règle.

Déposer un Ad’AP en retard entraine une sanction pécuniaire et une diminution du sursis accordé pour effectuer les travaux de mise en accessibilité.

Pour les retardataires, il n’est pas encore trop tard pour déposer leur dossier et échapper ainsi à la sanction pécuniaire de 1500 € pour les ERP de 5ème catégorie (2500 € dans les autres cas) prévue par l’ordonnance du 26 septembre 2014 en cas de dépôt après le 27 septembre 2015.

Interrogée lors de la séance de questions d’actualité du 16 février 2016 par la sénatrice Claire-Lise Campion, initiatrice de la démarche des Ad’AP, sur la situation de ces ERP retardataires, la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville, a effet indiqué que le décret d’application devrait arriver d’ici mai prochain et que les préfets n’hésiteront pas à appliquer ces sanctions, conformément aux instructions déjà données !

L’Ad’AP consiste en un engagement ferme sur la liste des travaux à entreprendre dans un délai maximum de 3 ans pour un ERP de 5ème catégorie (la grande majorité des ERP). Il comprend une évaluation annuelle du coût des travaux à effectuer chaque année. Il donne donc un sursis par rapport à l’échéance du 1er janvier 2015, mais pas question de s’arrêter une année ou de reporter les travaux en année n°2 ou n° 3!

Point important : l’ordonnance du 26 septembre 2014 indique que « la durée du dépassement (retard) est imputée sur la durée de l’agenda d’accessibilité programmée ».

Le dossier, basé sur le Cerfa n° 13824*03 pour les ERP de 5ème catégorie, comprend notamment les plans côtés avant et après travaux, le plan d’accès et la notice descriptive d’accessibilité ainsi que les demandes éventuelles de dérogation avec leur motivation. Tous les handicaps doivent être pris en compte (moteur, visuel, auditif, intellectuel et cognitif). Ce dossier sert également de demande d’Autorisation de Construire, Aménager ou Modifier un ERP (ACAM).
Les dossiers pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie utilisent le Cerfa n°15246*01 et la démarche est en deux temps : 1° demande de validation de l’agenda d’accessibilité programmée avec notamment la liste des demandes de dérogation – 2° après validation de l’ad’AP, demande d’Autorisation de Construire, Aménager ou Modifier un ERP (ACAM) avec la demande de dérogation motivée.

Un diagnostic des lieux par un professionnel n’est pas obligatoire dans le cas d’un ERP de 5ème catégorie mais fortement conseillé. Si l’ERP est situé dans un immeuble à majorité d’habitation, l’assemblée des copropriétaires peut refuser les travaux dans les parties communes. Ce refus est un motif recevable de demande de dérogation pour ces travaux et uniquement ces travaux. Par ailleurs, si le bail ne prévoit pas expressément la prise en charge des travaux de mise en conformité exigés par l’administration par le locataire, ils sont à la charge financière du bailleur.


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Réussir l’accessibilité d’un ERP de 5ème catégorie en 10 étapes.

受託設計イメージ―予算と見積もり

Les ERP de 5ème catégorie sont des établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement et dans tous les cas, moins de 300 personnes.

En pratique, ce sont les boutiques, les cabinets médicaux, les cabinets de professions libérales, les agences bancaires et d’assurances, par exemple et certains bars, hôtels, restaurants, musées, établissements sportifs, salles de réunion, de spectacles, ….

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Mon ERP est-il accessible, oui ou non ? Réponse obligatoire à fournir à l’administration!

Mairie - Crédit photo jlburgess

Mairie – Crédit photo jlburgess

C’est le moment pour les propriétaires ou les gestionnaires d’ERP de se poser sérieusement deux questions:
Mon ERP est-il accessible et  dois-je établir un agenda d’accessibilité programmée?
La loi du 11 février 2005 impose que tous les Établissements Recevant du Public (ERP) soient accessibles au 1er janvier 2015. De nouvelles dispositions réglementaires facilitent la mise en accessibilité des établissements qui ne sont pas encore en règle et permettent un meilleur contrôle du respect de la loi.
Parmi ces dispositions, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un engagement de l’exploitant ou du propriétaire d’un ERP de rendre accessible l’établissement dans un délai déterminé, de financer les travaux et de respecter les règles d’accessibilité.

Cet Ad’AP permet de bénéficier d’un délai supplémentaire de trois ans après approbation ( 6 à 9 ans, dans certains cas particuliers), pour réaliser les travaux et aménagements et d’éviter d’être passible de sanctions pénales.
En pratique, vous devez dorénavant en tant qu’exploitant ou propriétaire d’un ERP informer l’administration et transmettre  :

Si votre établissement n’était pas accessible au 1er janvier 2015

Un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), à la mairie avant le 27 septembre 2015.
Pour un ERP isolé, par exemple une boutique ou un cabinet médical, ce document (formulaire Cerfa N°13824*03) permet d’obtenir en une seule procédure l’autorisation de travaux, les dérogations éventuelles et l’obtention du délai de trois ans maximum.

Si votre établissement sera rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015

Un document tenant lieu d’agenda d’accessibilité programmée, au Préfet, après réalisation des travaux (formulaire Cerfa N°15247*01) : ceci concerne les autorisations de travaux ou dérogations obtenues avant le 31/12/2014 pour des travaux effectués avant le 27 septembre 2015.

Si votre établissement était accessible au 31 décembre 2014

Une attestation d’accessibilité, au Préfet, en LRAR, avec copie à la mairie avant le 1er mars 2015 *.
Voir dans la page Réglementation le modèle d’une attestation sur l’honneur à remplir, pour les ERP de 5ème catégorie (téléchargeable).
Attention : l’accessibilité ne concerne pas seulement l’accès des lieux mais également l’accès des services aux personnes souffrant d’un handicap visuel, auditif ou intellectuel et cognitif.

Et si votre établissement sera fermé avant le 27 septembre 2015

Vous n’avez aucune démarche à entreprendre (en cas de fermeture réelle de l’ERP ou de changement de destination ayant pour finalité de ne plus accueillir de public)

* Le date du 1er mars est passée, dépêchez vous d’adresser l’attestation si vous voulez profiter de la mansuétude de l’administration


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Combien d’ERP sont accessibles ?

225 000 – C’est le nombre d’établissements recevant du public accessibles aux personnes handicapées à la fin de 2013, soit un peu plus de 20% des ERP.

La loi du 11 février 2005 prévoyait que tous les établissements, aujourd’hui au nombre de 1 million, soient accessibles au 1er janvier 2015.

Plus choquant: 25% des écoles primaires construites depuis 2008 ne respectent pas les normes d’accessibilité!

Sources: Délégation ministérielle à l’accessibilité; Les chiffres du handicap 2014 – Ministère des affaires sociales et de la santé; Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement.

 


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Quatre décrets pour la mise en œuvre de l’ordonnance du 26 septembre 2014 « Accessibilité dans les ERP et les transports»

Visuel accessibilité-logo-RVB(1) « Objectif : une mise en œuvre simplifiée.

Quatre décrets d’application, publiés au Journal officiel du 6 novembre 2014, précisent les conditions de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) des bâtiments d’habitation et de la voirie ainsi que des transports publics pour les personnes handicapées. Ils seront bientôt suivis d’ arrêtés qui vont réajuster les normes actuelles en prenant mieux en compte tous les handicaps et en allégeant certaines obligations . Par exemple, des rampes amovibles légères seront imposées à la place de rampes permanentes, a indiqué hier la Ministre Ségolène Neuville .
Deux des décrets ont retenus notre attention car ils concernent les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) – ainsi que le fonctionnement des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

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Modification de la Loi du 11 février 2005

Obelisque devant Santa Maria MajoreL’ordonnance publiée le 25 septembre 2014 modifie la Loi du 11 février 2005 et permet aux exploitants et aux propriétaires d’ERP qui ne sont pas accessibles de passer l’échéance du 1er janvier 2015 sans encourir de pénalités!

Ils disposent d’un délai supplémentaire, jusqu’au 27 septembre 2015, pour déposer en mairie un Agenda d’accessibilité programmée –  Ad’AP